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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L 73 CT

    19/01/2012

    Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et éventuellement dans un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.
    Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit et un des exemplaires doit être (...)

  • Art L 74 CT

    19/01/2012

    L’employeur délivre, à la fin de l’apprentissage, un certificat constatant l’exécution du contrat.
    L’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé peut passer un examen devant l’organisme désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de celui chargé de la Formation professionnelle.
    Il est délivré à l’apprenti qui a subi l’examen avec succès, un certificat d’aptitude professionnelle.

  • Art L 77 CT

    19/01/2012

    Le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et la matière première en vue de la réalisation d’un ouvrage déterminé. La réalisation de cet ouvrage se fait soit directement pour le maître de l’ouvrage soit pour le compte de l’entrepreneur.
    L’exploitation des ouvriers par le tâcheron, ou marchandage, est interdite.
    Il est interdit au tâcheron de soustraiter en tout ou partie ses contrats de (...)

  • Art L 78 CT

    19/01/2012

    Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne l’ensemble de ses obligations à l’égard des travailleurs.
    Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, responsable du paiement des salaires et (...)

  • Art L 79 CT

    19/01/2012

    Le tâcheron est tenu d’indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers magasins ou chantiers utilisés.
    Il doit afficher, dans les mêmes conditions, la liste des dates de paie des salaires à ses travailleurs pour la période des travaux.
    Est obligatoire l’envoi à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, par le tâcheron sous-entrepreneur, préalablement à l’exécution du contrat de tâcheronnat, d’une (...)

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