Justice de proximité

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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L105 CT

    19/01/2012

    A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statu. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation, les conventions collectives ou les accords des parties.

  • Art L 108 CT

    19/01/2012

    Lorsqu’un travailleur, en service au Sénégal, est astreint par obligation professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors de son lieu habituel d’emploi, il a droit à une indemnité dite " indemnité de déplacement ".
    Les modalités d’attribution et les taux de cette indemnité sont fixés, à défaut de disposition dans la convention collective ou dans l’accord d’établissement, par arrêté du Ministre chargé du (...)

  • Art L 109 CT

    19/01/2012

    Des décrets fixent : les salaires minima interprofessionnels garantis ; les cas dans lesquels doivent être concédés des avantages en nature.
    A défaut de conventions collectives des arrêtés du Ministre chargé du Travail fixent : les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ; éventuellement, les primes d’ancienneté et (...)

  • Art L 110 CT

    19/01/2012

    La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.
    Les normes objectives et précises de ce mode de rémunération doivent être précisées par écrit au travailleur.
    Sur procès-verbal de constatation de l’infraction aux dispositions de l’alinéa précédent, dressé par l’Inspecteur du Travail et de Sécurité (...)

  • Art L 111 CT

    19/01/2012

    Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunérations de travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.

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