Justice de proximité

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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L 114 CT

    19/01/2012

    Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal au Sénégal, nonobstant toute stipulation contraire.
    Le paiement de tout ou partie du salaire, en alcool ou en boissons alcoolisées, est formellement interdit.
    La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés. (...)

  • Art L 115 CT

    19/01/2012

    A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers, ne pouvant excéder 15 jours pour le travailleur payé à l’heure ou à la journée et 1 mois pour le travailleur payé au mois. Toutefois, le travailleur journalier, engagé à l’heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée, est payé chaque jour avant la fin du travail.
    Les (...)

  • Art L 116 CT

    19/01/2012

    Quels que soient la nature et la durée du travail fourni et le montant de la rémunération acquise, tout paiement du salaire doit, sauf dérogation autorisée à titre individuel par l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, faire l’objet d’une pièce justificative dite " bulletin de paie ", dressé " et certifié par l’employeur, et remise au travailleur au moment du paiement.
    Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites, à l’occasion de chaque paiement des (...)

  • Art L 129 CT

    19/01/2012

    Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.

  • Art L 130 CT

    19/01/2012

    Les prélèvements obligatoires, les remboursements de cession consentie dans le cadre des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 106 et 107 et les consignations qui peuvent être prévues aux articles L. 106 et 107 et les consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent faire l’objet de retenues sur le salaire.
    L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs aux institutions obligatoires (...)

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