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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L 133 CT

    19/01/2012

    Est considéré comme économat, toute organisation où l’employeur pratique directement ou indirectement la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.
    Les économats sont admis sous la triple condition : que les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ; que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; que la comptabilité du ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et (...)

  • Art L35 CT

    19/01/2012

    Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat.
    Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration (...)

  • Art L57 CT

    19/01/2012

    Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants : quand il est démontré qu’il est intervenu dans le débauchage ; quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié pour un contrat de travail ; quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de (...)

  • Art L 135 CT

    19/01/2012

    Dans tous les établissements visés à l’article L.3 la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine. Toutefois dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2352 heures par an. Dans cette limite, un arrêté du Ministre chargé du travail fixera la durée légale hebdomadaire selon les saisons.
    Des arrêtés du Ministre chargé du Travail déterminent les modalités d’application des alinéas précédents pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une (...)

  • Art L 138 CT

    19/01/2012

    Les heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, donneront lieu à majoration de salaire.
    A défaut de convention collective ou d’accord d’établissement, un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ainsi que la durée maxima des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux (...)

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