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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L 140 CT

    19/01/2012

    Est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 22 heures et 5 heures.
    Les modalités d’application du travail de nuit sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

  • Art L 148 CT

    19/01/2012

    Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours ouvrables par mois de service.
    Cette durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.
    Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l’état (...)

  • Art L 162 CT

    19/01/2012

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa L. 35, il est fait interdiction à tout travailleur d’exécuter pendant son congé payé, légal, fractionné ou non, des travaux rétribués.
    L’employeur, quel qu’il soit, qui aura occupé en toute connaissance de cause un travailleur bénéficiaire d’un congé payé, sera sanctionné dans les mêmes conditions que le travailleur qu’il aura occupé en violation de l’interdiction stipulée au premier alinéa du présent article.
    L’employeur qui occupera un travailleur de son (...)

  • Art L 70 CT

    19/01/2012

    Le contrat est suspendu
    en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire.
    pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;
    pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement du travailleur (...)

  • Art L 141 CT

    19/01/2012

    Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.

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