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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L33 CT

    19/01/2012

    Tout contrat de travail nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être après visite médicale du travailleur, constaté par écrit et visé par la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale. Celle-ci appose le visa après notamment : avoir vérifié les conditions de travail consenties ; avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat de travail aux dispositions applicables en matière de travail ; avoir vérifié que le (...)

  • Art L34 CT

    19/01/2012

    La demande de visa incombe à l’employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. L’éventuel refus de visa doit être motivé. En cas d’absence de contrat écrit ou si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur a droit de faire constater par le tribunal compétent la nullité du contrat et pourra s’il y a lieu réclamer des dommages intérêts. Si la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale n’a pas fait connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la (...)

  • Art L 36 CT

    19/01/2012

    Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif verbal ou écrit, décident au préalable, d’apprécier notamment le premier la qualité des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité, ainsi que le climat social.

  • Art L 37 CT

    19/01/2012

    Le contrat d’engagement à l’essai est à peine de nullité constaté par écrit. Il peut être inclus dans le corps d’un contrat définitif.

  • Art L 38 CT

    19/01/2012

    Le contrat d’engagement à l’essai ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession.
    Dans tous les cas l’engagement à l’essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maximum de six mois.

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