Justice de proximité

Sénégal France aden


(Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)

Les statuts doivent prévoir le nom et l’objet de l’association, le siège de son établissement, les conditions dans lesquelles se réuniront l’assemblée générale et le conseil d’administration, les noms, adresse, nationalité et profession des membres fondateurs.

L’objet de l’association doit être définie avec précision et concerner une seule activité ou des activités étroitement connexes en particulier, les associations autres que les partis politiques légalement constitués ou les groupements qui leur sont rattachés ne peuvent avoir un objet politique et doivent interdire toute activité politique.

"Est interdite pour l’admission dans l’association, toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion sauf en ce qui concerne les associations caractère exclusivement religieux, ou les opinions politiques, sauf en ce qui concerne les partis politiques ou les groupements qui leur sont rattachées". (Loi n° 79-02 du 4 janvier 1979).


EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter