Justice de proximité

Sénégal France aden


Déclaration des associations

Dès sa constitution, l’association devra être déclarée par dépôt de ses statuts auprès de l’autorité compétente.

Les statuts sont déposés en double exemplaire. Il sera donné récépissé de ce dépôt aux déclarants.

Les modifications survenues dans l’administration de l’association et celles qui seraient apportées aux statuts seront publiées dans la même forme.


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