Justice de proximité

Sénégal France aden


Capacité des associations

(Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)

L’association dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d’un de ses membres.


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