Justice de proximité

Sénégal France aden


Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’expression "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

Toutefois le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprend pas :

  • tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère militaire ;
  • tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par l’autorité judiciaire ;
  • tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.
  • les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques.

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