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Déclaration des naissances : rôle des Maisons de Justice

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L’absence d’état-civil constitue un facteur absolu d’exclusion sociale. Selon l’Unicef, 60 millions d’enfants ne sont pas déclarés dans le monde chaque année. Pourtant la déclaration des naissance demeure un droit fondamental et universel au regard des conventions internationales.
C’est dans ce cadre que l’ONG Regards de Femmes basée en France a tenu un colloque international sur le thème "enfants sans état-civil et femmes sans droits", le 12 octobre 2013, à Bourg en Bresse. La Maison de Justice de Tivaouane, associée à cette manifestation, a fait une présentation sur le rôle de la Maison de Justice en matière de déclaration des naissances.

Contexte et justifications de l’action des Maisons de Justice

Le Sénégal est un pays de près de 10.000.000 d’habitants. Le taux d’analphabétisme, estimé à 58,2 %, constitue un des obstacles notables à l’accès au droit qui se trouve sérieusement affecté du fait que la majorité des sénégalais ne sait pas déchiffrer un texte de loi.

De plus, il est relevé que dans certaines localités du Sénégal, près de 67 % de la population naissent et meurent sans être déclarés à l’état – civil, portant le taux de non déclaration d’enfants à la naissance à 20 % - au niveau national - selon les sources de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie.

A Titre d’exemple, il a été recensé lors de l’intervention de la Maison de Justice de Tivaouane, courant 2013, dans la communauté rurale de Darou Khoudouss, au moins 7000 enfants âgés de plus d’un an non inscrits à l’état-civil.
A l’école Tanhin située dans cette même localité, sur un total de 403 élèves, il y a juste 98 élèves qui sont inscrits à l’état-civil ; soit 76 % d’élèves admis aux cours durant l’année scolaire 2012 -2013 n’ayant pas d’acte d’état-civil.

La tentative de rapprocher la justice du justiciable par la création, en 1999, des Maisons de Justice s’est révélée comme une expérience intéressante et un moyen positif de résoudre le problème de l’accès à la justice au Sénégal.

Selon l’Article 2 du décret n° 2007-1253 modifiant le décret n° 99-1124, « La Maison de Justice est le siège d’activités relatives au droit, à la régulation des conflits, à la prévention, au traitement de la délinquance, à l’information des justiciables et à l’aide aux victimes ».

La Maison de Justice a comme fonction première d’accueillir la population locale pour lui fournir une information relative à ses droits et devoirs.

Sa place dans la déclaration des naissances a un soubassement juridique.
En effet, la Maison de Justice doit informer, sensibiliser et même orienter la population sur l’état-civil qui fait partie des droits de la personne- chapitre 4 (art 29 à 94) du Code de la Famille du Sénégal.

En effet, la déclaration des naissances y est consacrée dans l’article 51, en ce sens que toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état-civil dans le délai franc d’un mois… par le père, la mère, le proche parent, le médecin ou toute personne ayant assisté à la naissance.

A défaut de déclaration faite par ces personnes désignées, les chefs de village ou les délégués de quartiers seront tenus de faire, dans les 15 jours suivants, à l’officier d’état-civil les déclarations omises sous peine d’une amende.

De plus, l’art 7 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant stipule que « l’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance… » et l’article 6 de la Charte Africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant aborde dans le même sens en soutenant que « tout enfant est immédiatement enregistrer après la naissance ».

Une autre fonction de la Maison de Justice est « d’assurer la liaison entre les populations de la collectivité locale concernée et les tribunaux pour faciliter l’obtention d’actes ».
C’est dans ce sens que la Maison de Justice intervient dans la régularisation des naissances en facilitant l’obtention d’acte de naissance.

Activités réalisées par la Maison de justice de Tivaouane en matière de déclaration de naissance

L’engagement de la Maison de Justice de Tivaouane au profit de la sensibilisation sur l’état-civil est né lorsqu’au cours des violences pré - électorales de mi février 2012, la mairie de Tivaouane fut saccagée, emportant sous les flammes, le service de l’état-civil.

En effet, le rapport d’activités annuel de la Maison de Justice de Tivaouane révèle que sur les 9029 personnes ayant bénéficié de l’information juridique en général, 6328 personnes ont été informées sur le thème de l’état-civil (soit un pourcentage de 70 %).

C’est dans ce cadre qu’un vaste programme « Etat-civil et saccage de biens publics » est planifié avec l’exécution d’activités comme des caravanes de sensibilisation dans les artères de la commune, dans les collèges et lycée de Tivaouane ; des causeries animées dans les quartiers et des émissions radiotélévisées diffusées pour faire connaître à la population l’utilité de l’état-civil ; un travail de plaidoyer a été fait auprès des autorités administratives, locales et religieuses ; une conférence a été organisée sur le thème « les droits et devoirs de l’enfant et la responsabilité de la famille ».

Ces activités ont été menées grâce à l’appui du Ministère de la Justice, de la Mairie de Tivaouane, de la Coopération Française et avec le soutien infaillible de l’association « Cercle des Amis du Droit pour une Citoyenneté Active » basée à la Maison de Justice.

En outre, dans un projet intitulé « Utilité de l’état – civil et la déclaration des naissances » financé par Unicef, d’autres activités de sensibilisation ont été réalisées avec la collaboration de 3 collectivités locales, la contribution du Tribunal Départemental et le bénévolat des Amis du Droit.

Le projet a eu pour axes d’intervention les collectivités locales de Darou khoudouss qui compte 68 villages, Taïba Ndiaye avec 38 villages et la commune de Mboro avec 10 quartiers.

Ce projet a participé au renforcement et à la préservation de l’institution de l’état-civil à travers la sensibilisation des différentes composantes de la société.
En effet, l’opinion publique a été conscientisée sur l’utilité de l’état-civil, notamment l’enregistrement des naissances afin que les populations puissent accorder de la considération au service de l’état-civil et que les déclarations à la naissance soient de plus en plus faites dans les délais.

  • Fora de sensibilisation sur l’état-civil

Six fora médiatisés ont été organisés dans différentes localités avec un effectif de 778 personnes.

a) Problèmes recueillis auprès des populations :

Dans ces collectivités locales, les chefs de villages sont dotés de carnets d’état-civil dont l’importance est malheureusement méconnue de la population ;

  • Les moyens mis à la disposition des chefs de village, leur information et formation sont insuffisants ;
  • La difficulté de tenir le cahier de chef de village à cause de l’existence de villages très vastes ou enclavés ;
  • La négligence ou l’ignorance des parents pour déclarer leurs enfants à l’état civil ;
  • Le paysan qui ne ressent pas trop dans son quotidien l’utilité de déclarer les naissances à l’état civil ;
  • Les déclarations de naissance sont souvent faites après le délai d’inscription d’un an ;
  • Les certificats d’accouchements sont parfois confondus à l’acte de déclaration à l’état-civil ;
  • L’existence de zones très enclavées par rapport aux centres d’état-civil principaux freine la volonté des populations à inscrire les enfants dans les délais requis.
  • L’indisponibilité de registres dans les centres d’état-civil entrainant des problèmes de transcription ;

b) Suggestions et recommandations faites par les populations

  • Favoriser la déclaration par voie informatique ;
  • Doter les chefs de village ou délégués de quartier qui n’en disposent pas de carnets ou cahier d’état-civil ;
  • Former les chefs de village sur l’état-civil et les missions qui leurs sont dévolues ;
  • Transformer les centres secondaires d’état-civil en centres principaux pour rapprocher le service d’état-civil de ses usagers ;
  • Former les officiers d’état-civil en la matière ;
  • Mettre en place des comités villageois de protection de l’enfant autour du chef de village en impliquant l’imam, les groupements féminins, les associations, enseignants, badiène gokh (marraine de quartiers), les sage- femmes, les enfants …
  • Caravanes de sensibilisation

Les Amis du Droit, supervisée par la Maison de Justice de Tivaouane, ont sillonné, à travers 7 caravanes plusieurs, villages et quartiers pour sensibiliser les populations sur l’utilité de l’état civil, les délais de déclaration, la mission du chef de village ou du délégué de quartier en matière de déclaration de naissances, l’intérêt des cahiers d’état-civil des chefs de village et aussi les méfaits des fausses déclarations de naissances.

  • Vaste campagne médiatique

Une vaste campagne médiatique a été menée avec :

  • la confection de banderoles,
  • la distribution de tee-shirts avec des slogans portant sur la déclaration des naissances,
  • des jeux concours,
  • des émissions et des publireportages radiotélévisés.
  • Organisation d’audiences spéciales pour les enfants

Des audiences spéciales ont été organisées en partenariat avec le Tribunal Départemental au profit de deux communautés rurales. Au total 558 enfants ont bénéficié de jugements supplétifs de naissance.

Perspectives

  • Faciliter aux personnes non inscrites à l’état-civil l’obtention d’actes en relation avec les tribunaux pour la régularisation des naissances ;
  • Instituer et pérenniser les comités villageois (ou de quartier) de protection de l’enfant pour amener les parents à avoir le réflexe de déclarer leur enfant immédiatement après la naissance grâce à l’inscription sur le cahier d’état-civil du chef de village ou du délégué de quartier ;
  • Pousser la sensibilisation sur la déclaration des naissances dans tout le département de Tivaouane ;
  • Elargir l’intervention en matière d’état-civil aux autres Maisons de Justice ;
  • Rechercher des Partenaires techniques et financiers pour permettre à la Maison de Justice d’avoir les moyens de ses ambitions.

Conclusion

Une fille sans état-civil risque de devenir, si on n’y prend pas garde, une femme qui ne peut réclamer ses prérogatives.

C’est une future femme qui évolue en marge de sa société et dépassée par les événements : incapable de prouver son identité, elle fausse les statistiques et les prévisions de l’administration.

Elle vit dans la négation de ses droits les plus fondamentaux comme l’accès à certains services de base (l’inscription à l’école, aux examens et concours, l’obtention de passeport, de carte d’identité, de permis de conduire), elle met à caution son droit à l’héritage, son droit de propriété, son droit d’élire ou de se faire élire.

Elle ne peut prétendre à un travail décent tout en renforçant la féminisation de la pauvreté.

C’est pour toute ces raisons que des actions méritent d’être menées pour que tous les enfants aient des pièces d’état-civil.

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