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Problématique de l’état-civil en zone rurale

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L’état civil est la situation de la personne citoyenne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’authentification administrative. L’état civil désigne également le service public chargé d’enregistrer certains événements spéciaux qui surviennent dans la vie de la personne citoyenne (naissance, mariage, divorce, décès, etc.).

L’état civil est un moyen pour le citoyen de prouver son état, en se faisant établir un acte de naissance (bulletin ou extrait de naissance), une copie du certificat de mariage ou d’un acte de décès d’un parent.

Exemples : Dans l’hypothèse d’un héritage, pour prouver en justice que l’on est l’enfant du défunt, il faut produire un acte de naissance afin que soit établi un certificat d’hérédité.

Pour obtenir la réduction d’impôts ou la prise en charge par l’IPM (assurance maladie) de son épouse, il faut prouver que l’on est marié : cette preuve se fait grâce au certificat de mariage.

L’individu doit produire un acte de naissance en vue d’accéder à certains services sociaux de base (inscription à l’école, inscription à un examen ou concours, obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale, etc).

L’acte de naissance est une attestation délivrée par l’officier de l’état civil pour prouver la naissance. Toute naissance doit obligatoirement être déclarée auprès de l’officier de l’état civil.

La déclaration de naissance de l’enfant légitime est faite par le père, la mère, les grands-parents, le médecin, la sage-femme, le chef de village ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Cependant, si la déclaration est faite par une personne autre que le père, cette personne doit se munir d’un certificat de mariage des parents.

La déclaration de naissance doit être faite dans un délai d’un mois après la naissance.

Passé ce délai (1 mois), la déclaration est encore possible, mais plus le temps passe, plus elle se complique.

Le chef de village ou le délégué de quartier doit procéder à la déclaration dans un délai de quinze (15) jours suivant le délai d’un mois.

À l’expiration de ces deux (2) délais (1 mois + 15 jours), la déclaration est encore possible pendant 1 an à compter de la date de naissance, mais les déclarants doivent produire à l’état civil un certificat du médecin (ou de la Sage-femme) ou le témoignage de deux personnes majeures qui ont assisté à la naissance.

A l’expiration de ce délai d’1 an, la naissance ne sera inscrite que si le Juge (tribunal départemental) l’autorise par un jugement supplétif .
Comment déclarer un enfant naturel enfant né hors mariage ?

L’enfant naturel reconnu doit être déclaré par son père. Si le père refuse la paternité, seule la mère ou les parents maternels peuvent le faire sans mentionner le nom du père.

L’enfant trouvé, c’est-à-dire celui qui a été abandonné par ses parents, doit également être déclaré à l’état civil du lieu de la découverte. L’acte provisoire établi portera la mention « enfant trouvé ».

La déclaration d’un enfant mort-né se fait sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

A savoir : Il est important de faire les déclarations dans les délais impartis, c’est-à-dire un mois pour les naissances. Tout dépassement de délai crée des complications, une perte de temps et d’argent.

Dans les communautés rurales de Darou Khoudouss et de Taïba Ndiaye, situées dans le département de Tivaouane, l’état civil connaît des difficultés majeures :

  • Les déclarations de naissance sont souvent faites après le délai d’inscription d’un an.
  • Les certificats d’accouchements sont parfois confondus à l’acte de déclaration à l’état-civil.
  • L’existence de zones très enclavées par rapport aux centres d’état-civil principaux freine la volonté des populations à inscrire les enfants dans les délais requis.
  • Est donc recommandé par la population que les centres secondaires d’état-civil soient transformés en centres principaux pour rapprocher le service d’état-civil de ses usagers.
  • Est aussi souhaitée la formation des officiers d’état-civil en la matière.

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