Acheter, vendre ou louer une maison
La propriété et le bail sont des transactions importantes. La loi les sécurise.
Acheter une maison ou un terrain est un acte important. C’est pourquoi la loi l’a soumis à certaines conditions pour en assurer la sécurité. La procédure est cependant différente selon qu’il existe un permis d’occuper, un titre foncier, ou qu’il s’agit d’un bail emphytéotique. Enfin, la loi encadre également le bail à usage d’habitation.
– Le titre foncier (immeubles immatriculés)
Le titre foncier est un droit de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable.
– Le permis d’occuper
Le permis d’occuper est un titre qui donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat. L’occupant peut alors exercer tous les droits et prérogatives attachés à l’occupation et à la mise en valeur d’un terrain.
Le terrain en lui-même peut être cédé, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de cession obtenue auprès du service des Impôts et Domaines.
Mais les peines et soins (exemple : constructions) qui y sont édifiés peuvent être vendus.
Quelle procédure faut-il suivre pour acquérir un permis d’occuper ?
La procédure est très simple. En principe, un acte sous-seing privé (contrat) signé entre les deux parties (acheteur et vendeur) suffit.
– Il doit être passé devant des témoins et faire l’objet d’un enregistrement aux Impôts et Domaines (4e bureau).
– Le bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée (entre 18 et 50 ans renouvelable) pour lequel le titulaire ne dispose que d’un droit précaire et révocable. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’Etat peut à tout moment reprendre le terrain.
– Le bail à usage d’habitation
Le bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire) s’oblige à fournir au preneur (locataire) pendant un certain temps la jouissance d’un local contre le paiement d’un loyer.
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.
A SAVOIR : L’écrit n’est pas obligatoire pour le bail à usage d’habitation.
