Base de données

Code de la famille

AUDSC

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Code du travail (CT)

COCC

Code des obligations civiles et commerciales

AU

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

CPP

Code de procédure pénale modifié

CC

Code civil français relatif aux droits réels immobiliers applicables encore au Sénégal

Code pénal (CP)

CPC

Code des procédures civiles (CPC)

Décret n°66-1081

Décret n°66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires (modifié et complété par les décrets n°68-583 du 28 mai 1968 et n°86-1466 du 28 novembre 1986)