On peut contracter mariage sans avoir, auparavant, fait célébrer les fiançailles.Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage.

La durée des fiançailles ne peut excéder un an.Les fiancés peuvent se rendre réciproquement visite conformément aux usages. Ils doivent se conduire, l’un et l’autre, d’une manière réservée à l’égard des tiers. Tout manquement à l’une de ces obligations constitue un motif légitime de rupture souverainement apprécié par le juge.

Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard des membres de la famille de l’autre.

Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Lorsque l’un des fiancés est mineur, la rupture, qui ne peut émaner que de lui seul, doit être exprimée en présence des témoins et des représentants des deux familles. (Alinéa 2 : modification de la loi n°89-01 du 17 janvier 1989) La rupture sans motif légitime imputable à la fiancée l’oblige à restituer le cadeau qu’elle a reçu ; si elle est imputable au fiancé, il ne peut réclamer le cadeau qu’il a fait. Le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à restitution du cadeau. Tout autre préjudice né de la rupture des fiançailles ou à son occasion, est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidairement tenues du paiement des dommages et intérêts les personnes qui, d’une manière quelconque, ont amené la rupture fautive des fiançailles. En aucun cas, les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.

Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage. Toutefois lorsque la forme de mariage adoptée ne comporte pas la comparution en personne de l’un ou de l’autre des futurs époux au moment de sa conclusion, ils peuvent se faire représenter par mandataire, pourvu que les formalités des articles [126->article452] et [127->art453] aient été préalablement respectées.

(Loi n°99-82 du 3 septembre 1999) Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de la personne qui exerce la puissance paternelle à son égard. Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l’état civil, devant un juge de paix ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit verbalement lors de cette célébration même.Tout parent peut saisir le juge de paix du lieu de célébration du mariage s’il estime que le refus de consentement est basé sur des motifs non conformes à l’intérêt du mineur. Après avoir régulièrement convoqué dans le délai d’ajournement la personne qui refuse son consentement, celle par qui il a été saisi du recours et toute autre personne dont l’audition lui semblerait utile, le juge de paix statue par ordonnance non susceptible de voies de recours pour maintenir le refus opposé ou au contraire autoriser la célébration du mariage. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l’ordonnance.

Est prohibé pour cause de parenté ou d’alliance le mariage de toute personne avec: # Ses ascendants ou ceux de son conjoint

# Ses descendants ou ceux de son conjoint

# Jusqu’au 3e degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux de son conjoint. Toutefois il n’y a plus prohibition pour cause d’alliance entre beau-frère et belle-soeur lorsque l’union qui provoquait l’alliance a été dissoute par le déces,

Loi n°99-82 du 3 septembre 1999 Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête.

La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Elle peut cependant limiter le délai à 3 mois en cas de dissolution du mariage par le divorce ou par annulation et à 4 mois et 10 jours en cas de décès du mari. En ce cas, si la femme accouche moins de 300 jours après la dissolution du mariage antérieur, l’enfant est présumé irréfragablement n’être pas issu des oeuvres du précédent mari. Dans tous les cas, le délai prend fin par la délivrance de la femme.

La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent. L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur àcelui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui.

Selon le choix des futurs époux, le mariage peut être célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son délégué, dans les conditions prévues par la loi. Le mariage ne peut être constaté que lorsque les futurs époux observent une coutume matrimoniale en usage au Sénégal. Pour l’accomplissement des formalités prévues dans la présente section, l’officier de l’état civil peut faire appel en cas de besoin, si l’un des comparants ne parle pas suffisamment le français, à un interprète majeur, sachant lire et écrire, qui signera les actes en qualité de témoin instrumentaire.

Les futurs époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination de biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond du mariage. Cette dot ne peut dépasser la valeur maximum fixée par la loi. Elle est propriété exclusive dela femme qui en a la libre disposition. Le mariage ne peut être conclu que lorsque la partie convenue de la dot a été versée à la femme. Il est fait mention dans l’acte de mariage du montant de la dot, de la part stipulée payable d’avance et de ce qui a été perçu par la femme au moment de la célébration du mariage.

Qu’il ait été célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son représentant, la nullité du mariage peut être prononcée:

# Pour vice du consentement de l’un des conjoints si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d’une erreur -# Pour défaut d’autorisation familiale -# Pour non paiement de la portion de la dot exigible à la conclusion du mariage lorsque les époux ont convenu d’en faire une condition de leur union -# Pour impuissance du mari

# Pour maladie grave et incurable rendant la cohabitation préjudiciable lorsque le conjoint l’a sciemment dissimulée au moment du mariage.

Pendant quinze jours francs, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche à la porte du centre d’état civil. Cette publication doit énoncer les prénoms, noms, filiations, âges, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage projeté. Elle est faite au centre d’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence secondaire. Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai.

Quelle que soit la forme du mariage, sa nullité doit être prononcée: -# Lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux -# Lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent -# Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, en l’absence de dispense -# Lorsqu’il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage -# Lorsque la femme était dans les liens d’une union antérieure non dissoute -# Lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union en raison des dispositions de l’[article 133->art458].

Chacun des futurs époux doit remettre personnellement à l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la déclaration du mariage : – Une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée en vue du mariage ; – La copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi. Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de sa naissance et des causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

A l’occasion de la remise des pièces ci-dessus indiquées, l’officier de l’état civil, même en l’absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur enjoint, dans l’affirmative, d’indiquer à quelle date et sous quelle forme l’union précédente a été contractée ainsi que la date et les causes de sa dissolution. Le futur époux devra justifier, le cas échéant, de ce que les liens matrimoniaux déjà contractés ne constituent pas à son égard un empêchement au mariage projeté. Lorsque l’un des futurs époux, ou les deux, sont mineurs, l’officier de l’état civil leur rappelle qu’il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que s’il est rapporté préalablement la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu. En vue de la préparation de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil : -# Demande aux futurs époux s’il a été convenu du paiement d’une dot comme condition de formation du mariage, à quel chiffre la dot a été fixée et quelle portion doit en être perçue par la femme avant la célébration et quel terme est prévu pour le solde ; -# Indique aux futurs époux qu’en l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses ; il recueille le cas échéant l’option de monogamie ou de limitation de polygamie souscrite par le futur époux -# Interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils entendent choisir: il leur explique qu’en l’absence de toute option contraire ils seront placés sous le régime du droit commun de la séparation des biens mais qu’ils peuvent adopter irrévocablement le régime dotal ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts ; le choix éventuel des époux est alors recueilli. Les questions à poser par l’officier de l’état civil et les réponses des futurs époux sont consignés sur un formulaire-type d’un modèle fixé par décret.

Les futurs époux se présentent personnellement devant l’officier de l’état-civil au jour choisi par eux et à l’heure déterminée par lui. Ils sont assistés chacun d’un témoin majeur, parent ou non. Si l’un des futurs époux est mineur, il doit justifier du consentement au mariage donné par la personne exerçant la puissance paternelle à son égard, ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

Lorsque les futurs époux choisissent de s’unir selon les formalités consacrant traditionnellement le mariage, ils sont tenus d’informer l’officier de l’état civil de leur projet, un mois à l’avance si le mariage doit être conclu dans une commune ou dans une localité où se trouve un centre d’état civil. Si le mariage doit être conclu en tout autre lieu, l’avis de projet est donné dans les mêmes conditions au chef de village et à une personne désignée dans le village par l’officier, s’il y a lieu.

Les futurs époux se présentent personnellement à l’officier de l’état civil de leur domicile ou à l’autorité qui le représente et lui remettent les pièces énumérées à l’[article 115->art446].

L’officier de l’état civil ou l’autorité compétente demande à l’homme et à la femme s’ils consentent à l’union projetée, puis en usant du formulaire-type, leur pose les questions prévues à l’[article 116->art447], leur fait indiquer la date, l’heure et le lieu de la conclusion du mariage, signe avec eux le formulaire-type, mention étant faite éventuellement de ce qu’il ne savent ou ne peuvent signer. Si l’un des futurs époux est mineur, le consentement de la personne habilitée à consentir à son mariage est recueilli et, à défaut, il est fait dépôt de l’autorisation judiciaire en tenant lieu. Lorsque le formulaire-type est rempli par l’officier de l’état civil, il est établi en trois exemplaires dont l’un est envoyé sans délai à l’officier de l’état civil du lieu de conclusion du mariage accompagné des pièces déposées par les époux. Le formulaire-type est transmis le cas échéant, et sans délai, à l’officier de l’état civil du lieu du mariage.

Après l’établissement du formulaire-type, l’officier de l’état civil procède aux publications indiquées à l’[article 117->art448]. Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage, en vertu des articles [107->art435] et 109 à 113, est porté à sa connaissance, il en avise le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 118 ; il en fait part immédiatement par voie administrative aux futurs époux, soit directement s’ils se sont présentés devant lui, soit par l’intermédiaire de l’autorité ayant rempli le formulaire.

Lorsque les époux ont choisi de ne pas faire célébrer leur mariage par l’officier de l’état civil, si pour une raison quelconque la conclusion de leur union n’a pas été constatée par l’officier de l’état civil ou son représentant, le mariage non constaté est valable, mais ils ne peuvent s’en prévaloir à l’égard de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ou privés pour prétendre notamment au bénéfice des avantages familiaux. En outre, faute par les époux de satisfaire sans motif estimé valable par le juge aux dispositions mises à leur charge par les articles 125 à 130, ils seront condamnés à une amende de 3.000 à 18.000 francs.

Dans les six mois de la conclusion du mariage, les époux doivent se présenter personnellement devant l’officier de l’état civil dans la circonscription duquel le mariage a été contracté, accompagnés chacun de deux témoins majeurs qui, ayant assisté au mariage, certifient de l’échange des consentements. L’officier de l’état civil accomplit les autres formalités prescrites par l’[article 126->art452] et fait préciser aux époux et aux témoins la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l’union a été contractée. L’officier de l’état civil dresse l’acte de mariage conformément à l’article 66. Il en donne lecture aux comparants, le signe et le fait signer par eux, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils savent ou ne peuvent signer. Il est délivré à l’épouse un exemplaire de l’acte de mariage constitué par le volet n° 1 et, au mari, un livret de famille. L’officier de l’état civil se conforme aux prescriptions de l’article 124. La déclaration tardive du mariage permet aux époux de se prévaloir des effets du lien matrimonial à l’égard de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ou privés.

Le mariage peut être conclu: – Soit sous le régime de la polygamie, auquel cas l’homme ne peut avoir simultanément plus de quatre épouses – soit sous le régime de la limitation de polygamie – soit sous le régime de la monogamie. Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’[article 134->art459], le mariage est placé sous le régime de la polygamie.

L’option de limitation de polygamie restreint le nombre des épouses que le mari pourra avoir simultanément. Les options de monogamie et de limitation de polygamie sont définitives, sous réserve de la possibilité pour l’homme de restreindre par une nouvelle option une limitation antérieure de polygamie. Elles engagent l’optant pour toute la durée de son existence, même après dissolution de l’union à l’occasion de laquelle elles avaient été souscrites.

L’option peut être souscrite soit à l’occasion d’un mariage, soit postérieurement. L’option ne peut être reçue que si l’homme justifie qu’au moment où il l’exerce le nombre de ses épouses ne dépasse pas celui qu’il entend se fixer désormais. La déclaration d’option se formule auprès de l’officier de l’état civil ou, hors des localités où se trouve un centre d’état civil, auprès de l’autorité déléguée par l’officier de l’état civil pour la constatation des mariages et, en cas de mariage à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du Consul territorialement compétent. Lorsque l’option est reçue à l’occasion du mariage, son effet est subordonné à la célébration ou a la constatation de l’union projetée. L’officier de l’état civil se conforme pour l’exercice de l’option aux dispositions des articles [116->art447] et [126->art452]. Lorsque l’option est reçue en dehors du mariage, l’officier de l’état civil ou son délégué fait préciser au déclarant quels sont, au moment de sa comparution, ses liens matrimoniaux, et se fait représenter, le cas échéant, les actes de mariages correspondants. L’option et l’indication des mariages contractés sont ensuite notifiés administrativement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance du déclarant pour mention en marge de son acte de naissance, dans les conditions prévues à l’article 124. Lorsque l’option est reçue par le représentant de l’officier de l’état civil, celui-ci transmet l’option et les pièces au centre d’état civil, qui se charge dans tous les cas d’assurer la notification indiquée à l’alinéa précédent.

L’option relative aux régimes matrimoniaux est réglée par les dispositions du livre VI du présent Code.

Les époux s’obligent à la communauté de vie. Ils se doivent respect et affection. En cas de polygamie, chaque épouse peut prétendre à l’égalité de traitement par rapport aux autres.

Les époux se doivent mutuellement fidélité.

Les époux se doivent soins et assistance réciproques pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants

Le choix de la résidence du ménage appartient au mari ; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y recevoir. Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants un autre domicile fixé par le juge de paix.

Le mariage crée la famille légitime. Les époux contractent ensemble, par leur mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever et éduquer leurs enfants. Les modalités d’exécution de l’obligation d’entretenir les enfants sont réglées avec les charges du mariage au Livre VI, Chapitre 1er du présent Code.

Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. La loi organise trois régimes différents: -* La séparation des biens ; -* Le régime dotal ; -* Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. La séparation des biens constitue le régime de droit commun ; mais les époux peuvent choisir l’un des deux autres régimes organisés par la loi.

L’option prévue à l’article 368 s’exerce au moment du mariage sous la forme d’une déclaration commune recueillie par l’officier de l’état civil dans les conditions prévues aux articles [116->art468] et [126->art452] et mentionnée à l’acte de mariage selon les dispositions de l’article 65. Ce choix est irrévocable et les époux ne peuvent changer volontairement de régime pendant le mariage. Le mineur qui a obtenu le consentement requis pour son mariage est habilité à lever l’option prévue à l’[article 368->art467]. Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime de droit commun sans l’assistance de son tuteur ou de son curateur.

(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989) La femme, comme le mari, a le plein exercice de sa capacité civile. Ses droits et pouvoirs ne sont limités que par l’effet des dispositions du présent livre. Les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari constituent des biens réservés qu’elle administre et dont elle dispose, sous tous les régimes, suivant les règles de la séparation des biens. Les biens réservés suivent le sort des autres biens des époux lors de la liquidation du régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. L’origine et la consistance des biens réservés sont établies à l’égard du mari et des tiers par écrit, sauf impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve.

Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants communs. Ces charges pèsent à titre principal sur le mari. Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure civile. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. L’autre époux répond solidairement des dettes ainsi contractées. Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi.

Chacun des époux conserve dans le régime de la séparation des biens l’administration, la puissance et la libre disposition de ses biens personnels, il doit contribuer aux charges du mariage selon les dispositions de l’article 375. Chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas prévu par l’article 375.

Peuvent être soumis au régime dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de son mariage par d’autres personnes que son conjoint. Le bien donné par le futur mari à l’occasion du mariage, conformément à l’article 132, est en toute hypothèse exclu du régime dotal. Ce régime ne peut s’appliquer qu’à des immeubles immatriculés, à des valeurs mobilières déposées dans une banque à un compte spécial dit «compte dotal» et à des animaux constituant un cheptel et leur croît. Le régime dotal ne s’applique que si les époux l’ont expressément choisi au moment du mariage et si un état descriptif signé du donateur, de l’épouse donataire et du mari a été établi en triple exemplaire dont l’un remis à l’épouse, l’autre au mari et le dernier joint à l’acte de mariage conformément à l’article 39 du présent Code. La célébration du mariage vaut quittance de la remise de ces biens entre les mains du mari, sauf preuve contraire. Sont également soumis à ce régime les biens acquis en échange ou en remploi ou sous-emploi d’un bien figurant à l’état descriptif prévu à l’alinéa précédent. Les autres biens des époux sont soumis au régime de la séparation des biens.

Les biens soumis au régime dotal sont remis au mari. Celui-ci les administre, pendant le mariage, en bon père de famille.

L’application du régime dotal à un immeuble doit être mentionnée au registre foncier. Cet immeuble ne peut être aliéné ou hypothéqué ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: -# La femme peut, avec le consentement du mari, donner ces immeubles pour l’établissement des enfants communs -# Ces immeubles peuvent être aliénés à titre onéreux, avec le consentement du mari, si l’intérêt de la famille ou la bonne administration du patrimoine de la femme l’exige. L’un ou l’autre des époux saisit le juge par simple requête aux fins de se faire habiliter à passer l’acte envisagé conformément aux dispositions des articles 590 à 592 du Code de Procédure civile. Le juge peut autoriser la vente en exigeant du mari qu’il soit justifié du remploi à bref délai ; le défaut de remploi engage la seule responsabilité du mari. Les autres biens dotaux ne peuvent être aliénés que sous réserve de remploi, sauf dispense accordée par le juge dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime communautaire, leurs biens sont gérés, pendant le mariage, comme sous le régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient communs en biens sous réserve des règles établies ci-après.

Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint toute espèce de biens. Sauf si elle est acceptée sous bénéfice d’inventaire, la succession advenue à l’un des époux ne peut faire l’objet d’une acceptation qu’avec le consentement de l’autre époux. Ce consentement est également requis pour les donations avec charges faites à l’un des conjoints.

Ne peuvent être faits que du consentement des époux les actes de disposition emportant aliénation totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, d’immeubles, de fonds de commerce ou de droits sociaux non négociables. Les capitaux provenant de ces opérations ne peuvent être perçus sans ce consentement commun. Ce consentement des deux époux est également exigé pour donner à bail un immeuble à usage commercial et pour les autres baux excédant 9 années. Chacun des époux peut léguer l’un des biens exclu de la liquidation ou sa part dans la liquidation des droits des époux à la dissolution du régime. Les legs qu’il aurait pu faire concernant d’autres biens sont valables si le bien provient du patrimoine du testateur et tombe dans le lot de ses héritiers.

Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint toute espèce de biens. Sauf si elle est acceptée sous bénéfice d’inventaire, la succession advenue à l’un des époux ne peut faire l’objet d’une acceptation qu’avec le consentement de l’autre époux. Ce consentement est également requis pour les donations avec charges faites à l’un des conjoints.

Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.

Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice. Ce consentement doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal mais aussi sur la situation des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage. Les époux ont toute liberté pour régler de ces questions sous réserve du respect dû à l’ordre public et aux bonne moeurs. Sont considérés comme relevant de l’ordre public toutes les dispositions concernant l’intérêt de l’enfant telles que les obligations qui incombent aux parents quant à l’entretien, la garde, l’éducation, la sécurité et la moralité des enfants.

Pour faire reconnaître leur divorce, les époux doivent se rendre ensemble et en personne devant le juge de paix de leur domicile, lui présenter par écrit ou verbalement leur demande de constatation du mariage, lui remettre leur acte de mariage, le livret de famille, ainsi que, s’il y a lieu, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.

Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants issus du mariage. Ces effets se produisent à l’égard des époux du jour où le jugement a été rendu et, à l’égard des tiers, à compter de sa mention sur les registres de l’état civil. Toutefois, lorsque l’un des époux est commerçant, les dispositions de l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de 3 mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le ressort de la justice de paix. Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière en date de ces formalités, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exercent leurs poursuites sur les biens meubles qu’ils estiment lui appartenir, à charge par eux de faire la preuve du droit de propriété de leur débiteur devant le juge chargé des poursuites. Les mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant.

Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi.

Le divorce peut-être prononcé: – Pour absence déclarée de l’un des époux – Pour adultère de l’un des époux – Pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante – Pour défaut d’entretien de la femme par le mari – Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage – Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal – Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible – Pour stérilité définitive médicalement établie – Pour maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage – Pour incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

L’époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au juge de paix du domicile de l’épouse une requête écrite ou verbale, indiquant les causes du divorce invoquées. Lorsque la demande est orale, elle est aussitôt constatée par les soins du greffier et signée du demandeur. Mention est faite, s’il y a lieu, qu’il ne le sait ou ne le peut.

Le juge de paix, après avoir entendu le demandeur, lui adresse les observations qu’il estime convenables. Si le demandeur persiste dans sa décision, il ordonne que les époux comparaissent tous deux devant lui au jour et à l’heure qu’il indique et fait en même temps convoquer le défendeur. Le juge de paix indique au demandeur qu’il doit obligatoirement déposer au greffe une copie de l’acte de mariage ainsi que, le cas échéant, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage. Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants. Si le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire, le juge de paix donne commission rogatoire au magistrat compétent pour qu’il soit donné avis à l’autre époux de la demande présentée et que ses observations soient recueillies en pareil cas dès réception du procèsverbal d’exécution de la commission rogatoire, le juge de paix convoque l’époux demandeur au jour et à l’heure qu’il indique.

(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989) Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial, conformément au livre IV du présent Code. Chacun des époux peut contracter une nouvelle union. Toutefois en ce qui concerne la femme, le délai de viduité prévu à l’[article 112->art440] du présent Code prend effet à compter de l’ordonnance de non conciliation. Cependant, lorsque le délai est réduit à trois mois, il prend effet à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours. La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose exprésemment

Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du présent Code

En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moralque lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notamment, de la perte de l’obligation d’entretien. Le juge décide, selon les circonstances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.

Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage, sera confié à l’un ou l’autre des parents ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne. Le gardien de l’enfant exerce les différents droits attachés à la puissance paternelle sur la personne et sur les biens de l’enfant. Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent privé de la garde pourra exercer un droit de visite.

La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s’ils n’y étaient déjà soumis et maintient

L’objet du consentement des époux portant uniquement sur le relâchement du lien matrimonial, la séparation de corps par consentement mutuel est régie quant à ses conditions de fond et de forme, quant à la procédure qui a pour objet de la constater quant à la publicité du jugement et quant à ses effets, par les dispositions édictées à la section 1 du chapitre Il du présent livre.

Dans tous les cas où il y a lieu à la demande en divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps. La séparation de corps contentieuse est régie par les dispositions édictées à la section 2 du chapitre Il du présent livre. Le juge la prononce pour les mêmes causes et suivant la même procédure que s’il s’agissait d’une demande contentieuse en divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu’il estime nécessaires. Il est permis, en tout état de cause, à l’époux demandeur de transformer sa demande en séparation de corps en demande en divorce et à l’époux défendeur de répondre à l’action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce. L’action s’éteint pour les mêmes causes que l’action en divorce. Le jugement n’est pas susceptible d’acquiescement et les voies de recours dont il peut être l’objet produisent, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement prononçant la séparation de corps est soumis aux mêmes mesures de publicité que le jugement de divorce et prend effet aux mêmes dates.

La séparation de corps prend fin : – Par la reprise de la vie commune après réconciliation – Par le décès de l’un des époux – Par le divorce, par consentement mutuel, ou prononcé à la demande de l’un des époux pour cause nouvelle – Par la conversion prononcée obligatoirement par le juge à la demande de l’un des époux après que trois ans se soient écoulés depuis l’intervention du jugement.

Les époux doivent faire une déclaration conjointe de réconciliation réconciliation devant le juge de paix de leur résidence qui en fait dresser procès-verbal par le greffier et procède à la publicité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps. Les époux peuvent également faire procéder à cette publicité sur la production d’une expédition du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent. La séparation de biens continue à régir les époux réconciliés.

L’époux demandeur en conversion saisit le juge de paix du domicile de son conjoint. La cause est débattue et instruite en la forme ordinaire en audience non publique et le jugement rendu en audience publique. Le juge transforme le jugement de séparation de corps en jugement de divorce pour lesmêmes causes et motifs. Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation alimentaire dans le cas prévu à l’[article 178->art498]. Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent par application de l’[article 179->art499] en lui allouant des dommages-intérêts complémentaires pour tenir compte de la disparition de l’obligation d’entretien. Les dépens relatifs à la demande sont mis à la charge de celui des époux, même demandeur, contre la séparation de corps a été prononcée.

L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier. Elle résulte de la loi ou d’une convention et s’exécute dans les conditions prévues au présent chapitre. Le legs d’aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments.

(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989) L’obligation alimentaire n’est due que : -* si la personne qui réclame des aliments justifie des besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par ses revenus ; -* si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.

(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989) Dans le mariage, l’obligation alimentaire entre époux et des époux envers les enfants fait partie des charges du mariage et s’exécute comme obligation d’entretien dans les conditions prévues au titre des régimes matrimoniaux. En cas de séparation de corps, la pension alimentaire telle qu’elle est fixée, suivant le mode de séparation par le juge ou par les parties, se substitue à l’obligation d’entretien. Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour incompatibilité d’humeur ou maladie grave et incurable, une pension alimentaire est due à la femme par le mari pour compenser la disparition de l’obligation d’entretien. Elle prend effet pour compter du jugement pour une durée de 6 mois à un an lorsqu’il s’agit d’un divorce pour incompatibilité d’humeur et de trois ans au maximum lorsqu’il s’agit d’un divorce pour maladie grave et incurable. Elle cesse si le mari établit qu’il n’a plus de ressources ou si la femme se remarie avant l’expiration de ces délais. La succession du mari prédécédé doit à la veuve les aliments et le logement pendant le délai de 300 jours suivant le décès. Cette obligation cesse si la veuve se remarie avant l’expiration du délai.

L’obligation alimentaire résultant de la parenté est réciproque. Entre parents légitimes, elle existe en ligne directe sans limitation de degré. En ligne collatérale, elle existe entre frères et soeurs germains, utérins ou consanguins à l’exclusion de leurs descendants. Les enfants naturels dont la filiation est régulièrement établie ont, vis à vis de leurs auteurs, les mêmes droits et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes. La parenté adoptive crée une obligation alimentaire entre adoptant et adopté. Dans l’adoption plénière, cette obligation s’étend aux autres parents dans les mêmes conditions qu’en cas de filiation légitime. Dans l’adoption limitée, lorsque cette obligation alimentaire, restreinte à l’adoptant et l’adopté, ne peut être exécutée, l’adopté

La décision judiciaire d’indication de paternité fait naître une obligation alimentaire à la charge du père indiqué dans les conditions prévues à l’article 215.

Un contrat relatif au versement d’aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l’obligation alimentaire ou lorsque les conditions d’existence de celle-ci ne sont pas remplies. Cependant une telle convention, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à un an et ne sera susceptible de renouvellement que dans le cas de vieillesse, d’infirmité ou de maladie du créancier d’aliments. Les prestations fournies en exécution du contrat constituent des libéralités soumises aux règles propres aux donations.

Au choix du débiteur, l’obligation s’exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d’exécuter l’obligation en nourrissant le créancier d’aliments. Le juge apprécie, en tenant compte des circonstances d’espèce, si l’offre doit être acceptée par le créancier. Le débiteur ne peut jamais être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier d’aliments

Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de l’état-civil. Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres. Lorsque cette mention ne peut être portée en marge d’un acte de l’état civil dressé au Sénégal il y a lieu à transcription sur les registres de l’état-civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar.

Les actions relatives à l’obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du juge de paix. Aux choix du créancier d’aliments, l’action peut être portée soit devant le juge de paix de son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.

Si plusieurs personnes sont tenues de l’obligation alimentaire, le créancier d’aliments peut poursuivre indistinctement l’un quelconque d’entre les débiteurs. La dette alimentaire est solidaire entre les débiteurs. Celui qui a été condamné a un recours contre les autres débiteurs pour leur part et portion suivant les dispositions de l’article 237 du Code des Obligations civiles et commerciales. Les débiteurs d’aliments peuvent valablement convenir que les aliments seront versés à leur créancier commun par l’un d’entre eux moyennant une contribution de chacun desdébiteurs. Cette convention n’est opposable au créancier que s’il l’a acceptée et sauf révision décidée pour motif grave par le juge à la demande du créancier

L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil.

Aux jour, lieu et heure indiqués au formulaire-type, l’officier de l’état civil ou son délégué, ou l’autorité compétente pour l’établissement de ce document, assistent aux formalités consacrant le mariage, en présence de deux témoins majeurs pour chacun des époux, parent ou non. Il complète alors le projet d’acte de mariage par l’indication donnée par la future épouse ou son représentant de la partie de la dot perçue et du terme prévu pour le solde, puis signé la mention apposée au bas de tous les exemplaires du formulaire-type avec les témoins, le parent consentant et les époux ou leur représentant, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils ne savent ou ne peuvent signer. Un exemplaire du formulaire-type ainsi complété est remis au mari. Lorsque le formulaire-type a été complété par une autorité autre que le délégué de l’officier de l’état civil, un exemplaire est adressé sans délai au centre d’état civil.

Toute naissance ou décès concernant un étranger se trouvant au Sénégal doit être obligatoirement déclarée à l’officier de l’état civil sénégalais dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre.

Tout acte de l’état civil des Sénégalais en pays étranger est valable s’il a été reçu, conformément aux lois sénégalaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls. Le double des registres de l’état civil tenu par ces agents est adressé à la fin de chaque année au Ministère des Affaires étrangères qui, après vérification par le procureur de la République de Dakar, en assure la garde et peut en délivrer des copies ou des extraits. Si l’acte a été reçu dans la forme usitée dans le pays étranger, il est transcrit, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; mention de l’acte transcrit et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieur le plus proche en date. Quand la mention doit être faite sur un registre antérieur à celui de l’année courante, l’agent diplomatique ou consulaire en avise le service compétent du Ministère des Affaires étrangères pour qu’elle soit portée au double des registres et du répertoire. Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est exceptionnellement déposé au Ministère des Affaires étrangères qui le fait transcrire sur les registres du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Dès que les circonstances le permettent, le Ministère des Affaires étrangères fait procéder à la transcription de l’acte dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Les actes de l’état civil seront reçus par les officiers de l’état civil dans les centres principaux et dans les centres secondaires rattachés à un centre principal. Dans les communes, les fonctions d’officier de l’état civil sont remplies par le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou un fonctionnaire spécialement désigné, ou par les autorités désignées par la loi lorsqu’elle institue un régime municipal spécial. Dans les sous-préfectures, ces fonctions sont remplies par le sous-préfet ou par une personne sachant couramment lire et écrire le français et désignée par arrêté du préfet.

Les centres secondaires de l’état civil sont créés par arrêté du Ministre de l’intérieur et les fonctions d’officier de l’état civil y sont remplies par une personne désignée par arrêté du préfet. L’officier de l’état civil d’un centre secondaire exerce ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l’officier de l’état civil du centre principal auquel son centre est rattaché. Il reçoit les déclarations de naissance et de décès. Il constate les mariages dans les conditions prévues aux articles 125 à 131 et 147. Il est sans qualité pour procéder à la célébration de ces derniers.

L’acte relatif à un mariage constaté contient les énonciations prévues à l’article précédent. Cependant la mention relative à la déclaration de l’union par l’officier de l’état civil est bâtonnée et il est indiqué que les formalités consacrant le mariage ont été constatées conformément aux dispositions de l’[article 130->art710]. En cas de déclaration tardive du mariage, l’officier de l’état civil procède conformément aux dispositions de l’article 147. Il est mentionné en tête de l’acte «déclaration tardive» et fait mention en marge que les témoins attestent avoir assisté à l’échange des consentements et à la conclusion du mariage.

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage femme, de la matronne ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée. A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent Code. Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage-femme ou qu’il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné: « inscription de déclaration tardive ». Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours, prévu par l’article 39 du présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de naissance antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne une naissance de l’année précédente, ces mentions seront portées, sur le registre qu’il détient, à la diligence de l’officier de l’état civil qui en avise le greffier en chef du tribunal pour mention au double des registres et du répertoire. A l’occasion de la vérification annuelle prévue par l’article 35, le juge de paix, au vu des déclarations tardives, pourra faire application des dispositions de l’article 33 alinéa 2. Passé le délai d’un an après la naissance, l’officier de l’état civil ne peut dresser l’acte de naissance que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent chapitre. Le Procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais ci-dessus prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.

Indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce: – l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, – les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins. Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le déclarant ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier de l’état civil ou par le juge de paix en cas d’autorisation judiciaire d’inscription tardive. L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue ; le nom du père ne peut être indiqué que s’il fait lui-même la déclaration.

Lorsque la filiation d’un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l’officier de l’état-civil est dressée en forme de naissance. Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d’état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel». Au vu d’une copie de l’acte de naissance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l’identité de l’auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l’acte de naissance conformément aux dispositions de l’article 46. Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l’officier de l’état civil mentionne en tête de l’acte «reconnaissance de l’acte d’un enfant à naître». Il remplit l’acte, sauf en ce qui concerne l’identité de l’enfant. Après la naissance de l’enfant, sur présentation du volet n° 1 de l’acte de reconnaissance, l’officier de l’état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l’acte, de la reconnaissance précédemment intervenue .

En cas d’adoption plénière, le procureur de la République doit, dans un délai de quinzaine à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, faire injonction à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, sur présentation du jugement d’adoption, d’en dresser acte à sa date sur le registre des naissances sous forme d’acte de naissance. Indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, cet acte énoncera : -* l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms tels qu’ils résultent du jugement, -* les prénoms, nom, âge, profession et domicile de l’adoptant ou des adoptants, -* mention de ce qu’il a été dressé sur déclaration du Procureur de la République qui recevra le volet n° 1. Il sera délivré gratuitement copie de l’acte aux adoptants et à l’adopté. L’acte de naissance initial et, s’il y a lieu, l’acte établi en application de l’article 55 seront revêtus de la mention «annulé adoption» et une mention marginale renverra à l’acte nouveau indiqué par sa date et son numéro. En cas d’adoption limitée, le procureur de la République devra, en se conformant aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article, faire injonction à l’officier de l’état civil compétent de porter mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance.