La détention provisoire

Tant qu’un individu n’est pas jugé coupable par un tribunal compétent, on dit qu’il est « présumé innocent ». C’est-à-dire qu’il doit être considéré comme non coupable et respecté comme tel. Il a le droit d’organiser sa défense et de bénéficier d’un procès équitable.

La période qui précède le jugement est provisoire, elle ne doit pas durer sauf si l’affaire est complexe et qu’elle nécessite une enquête du juge d’instruction. L’individu en attente de jugement peut être emprisonné, on parle alors de « détention provisoire ». Cette décision est prise pendant l’information judiciaire ou dans le cas d’une comparution devant le tribunal des flagrants délits.

La détention provisoire est exceptionnelle : elle ne peut être ordonnée que dans des cas précis déterminés par un juge.

L’information judiciaire est la période pendant laquelle l’infraction est établie par le juge d’instruction. Pendant cette période, ce juge a pour fonction de déterminer si les accusations qui pèsent sur l’inculpé sont suffisantes pour aller au tribunal.
–Un inculpé est une personne soupçonnée d’une infraction pendant la procédure d’instruction.
–Un accusé est une personne soupçonnée d’un crime et traduite devant la Cour d’assises pour y être jugée.
–Un prévenu est une personne contre laquelle est exercée l’action publique (c’est-à-dire l’action de l’Etat) en matière de délit ou de contravention.
–Le non-lieu  est une décision du juge d’instruction, qui ne donne aucune suite à l’action de l’Etat contre l’inculpé. Il est prononcé quand ce juge considère que l’inculpé est innocent.
–L’absolution est une déclaration de culpabilité mais sans peine de prison.
–L’acquittement est une décision de la Cour d’assises déclarant l’accusé non coupable.
–Le contrôle judiciaire est une période pendant laquelle le juge d’instruction s’assure que vous vous présentez à intervalles réguliers devant lui.
–Le flagrant délit est la constatation (par la police ou un témoin) de l’existence du délit au moment où il a été commis. Cette procédure ne nécessite donc pas d’enquête préalable.
– Partie civile : Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce ses droits en poursuivant le responsable.
– Action civile : Procédure qui permet à toute personne ayant subi un tort (dommage) causé par une autre personne, d’obtenir réparation.
– Crime : Infraction particulièrement grave sanctionnée par une peine comprise entre 5 ans de prison et la perpétuité.
– Délit : Infraction moins grave que le crime et plus grave que les contraventions, sanctionnée par une peine comprise entre un mois et 10 ans de prison, et une amende égale ou supérieure à 20 000 FCFA.

– La procédure en cas de détention provisoire

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction punissable d’une peine de prison, un juge peut décider qu’il est nécessaire de la placer en détention provisoire. La personne sera donc détenue en attendant le jugement qui tranchera la question de sa culpabilité. Ce placement n’est pas arbitraire et obéit à une procédure dont les intervenants peuvent être différents selon les circonstances de l’infraction.

– Les conditions de vie en prison

La personne soupçonnée est provisoirement détenue en prison, en attendant d’être jugée. Ses conditions de détention sont encadrées, elle peut revendiquer des droits et est soumise à certains devoirs.

– La liberté provisoire

La personne en détention provisoire peut bénéficier d’une liberté provisoire, sous certaines conditions. Son obtention se demande auprès du juge d’instruction, et est strictement encadrée.

– Les droits du détenu provisoire après le jugement

En fonction de la décision des juges lors du procès, deux situations sont envisageables pour le détenu, entrainant des conséquences différentes.

-* {{Un non-lieu est prononcé par les juges à l’encontre du détenu provisoire}} : des {{dommages-intérêts}} peuvent alors être demandés (mais uniquement à la partie civile, pas au tribunal) dans le délai de 3 mois à compter du jour où le jugement de non-lieu est définitif, c’est-à-dire lorsqu’aucun appel du jugement, ni pourvoi en cassation n’est possible.

– Une condamnation est prononcée par les juges à l’encontre du détenu provisoire : le temps de la détention provisoire sera déduit de la durée totale de la peine de prison.

Exemple: Si le détenu a passé six mois en détention provisoire et qu’il est condamné à une peine de prison de six mois, il devra être libéré.